Vous êtes très
nombreux à m'interpeller sur la question des nouvelles Conditions
générales de vente (CGV) envoyées ces jours-ci par EDF à ses
clients. Je rappelle que je suis "seulement" un citoyen
engagé et pas juriste professionnel, j'ai donc demandé des
informations ici où là pour essayer d'obtenir la réponse à la
première question qui vient à l'esprit : "Le client peut-il
conserver ses CGV actuelles ?".
Les sites web des
dites "grandes" associations de consommateurs sont à ce
jour muets sur cette question qui jette pourtant le trouble chez de
très nombreux "consommateurs" (*)
Il est toutefois
probable que, dans les "vieilles" CGV, il était prévu
qu'elles puissent être mises à jour et, de fait, remplacées
unilatéralement par les nouvelles qui, vous l'avez probablement
remarqué, font référence aux compteurs communicants. Pour autant,
pas de quoi prendre peur.
Qui est à la
manœuvre : Enedis ou EDF ?
Pour mémoire, sur
95% du territoire, c'est Enedis qui distribue l'électricité quel
que soit votre fournisseur (EDF, Engie, Enercoop, Direct énergie,
ENI, etc). En clair, la mise en place des nouvelles CGV par EDF ne va
rien modifier à ce qui se passe sur le terrain : les sous-traitants
d'Enedis tentent de vous installer le compteur Linky et, comme
indiqué sur le site ( http://refus.linky.gazpar.free.fr ) vous avez
diverses façons de résister et de garder votre compteur actuel.
Que faire dans
l'immédiat ? RIEN !
Les nouvelles CGV
d'EDF sont accompagnées d'une lettre qui, de toute évidence, a été
rédigée de façon très sournoise pour intimider les clients. Elle
se termine en particulier par la formule "Vous disposez de 3
mois, à compter de la réception des présentes CGV, pour résilier
sans pénalités votre contrat de fourniture d'électricité".
Bien évidemment, en
lisant ceci, chacun s'imagine sans électricité ou, au "mieux",
obligé de payer des pénalités. Or, dans ces mêmes nouvelles CGV,
il est rappelé que "le client peut résilier le contrat à tout
moment sans pénalité". Normal, c'est la loi ! On voit donc que
ce délai de 3 mois est purement fictif, probablement une survivance
d'une époque révolue.
De toute façon, si
ce délai vous inquiète, rien ne vous empêche d'attendre 3 mois
avant de faire quelque chose (ou du moins 2 mois et demi !) : il est
probable que, d'ici là, la situation juridique sera éclaircie.
Allez-vous vous
faire couper l'électricité ? NON !
Le courrier d'EDF et
de façon générale les CGV d'Enedis sont sournoisement tournées
pour laisser croire que les "mauvais citoyens", à savoir
ceux qui ne se soumettent pas aux nouvelles CGV et, pire, ceux qui
refusent les compteurs Linky, vont se faire couper l'électricité.
Or, à ce jour, il reste très compliqué (même pour EDF) de couper
l'électricité, en particulier sous forme de rétorsion. Et les
rarissimes cas connus ont donné lieu à des couvertures médiatiques
entrainant le retour quasi immédiat du courant.
De plus, il est
impensable de voir EDF et Enedis couper le courant à des dizaines ou
même des centaines de milliers de clients dans trois mois ou à la
fin des installations des Linky. N'oubliez pas que le premier pouvoir
de nos adversaires (les dirigeants d'EDF et d'Enedis, les politiciens
à leur solde, etc) vient de la PEUR qui paralyse trop de citoyens de
ce pays, sans raison.
Une idée :
quitter (enfin) EDF
Je viens moi-même
de profiter d'un déménagement (de quelques dizaines de mètres
certes, mais c'est un déménagement quand même) pour abandonner mon
espoir de voir EDF redevenir un service public : c'est dans cette
idée que j'étais encore client d'EDF, ce qui n'est désormais plus
le cas.
Je ne ferai pas de
"publicité" pour mon nouveau fournisseur, qui n'est
probablement pas parfait mais, au moins, il ne prétend pas que le
Linky va servir à la fumeuse "transition énergétique" et
va permettre de prétendues économies d'énergie.
Peut-être que,
après la purge macronienne, sera-t-il possible de reconstruire un
vrai service public de l'énergie comme ce fut le cas à la
Libération mais, pour le moment, il ne sert plus à rien de payer
ses factures à la société anonyme EDF qui, faut il le rappeler,
est aussi propriétaire d'Enedis.
Certes, comme déjà
expliqué, mon distributeur reste Enedis mais, sans pour autant faire
d'angélisme, il est probablement mieux d'avoir un fournisseur dont
le but est de satisfaire ses clients (pour les garder) et non de leur
infliger des punitions comme le fait EDF.
D'ailleurs, cela
tombe bien, vous trouverez ci-joint un article du Monde d'aujourd'hui
même qui fait savoir que 100 000 clients quittent EDF chaque mois !
Affaire assurément
à suivre...
Stéphane Lhomme
Conseiller municipal
de Saint-Macaire (33)
Animateur du site
web http://refus.linky.gazpar.free.fr
(*) Notons au
passage que l'UFC-QC est désormais vent debout contre Linky, preuve
que nous avons bien fait de la "titiller" mais aussi
qu'elle tente de stopper les nombreux désabonnements générés par
son soutien objectif à Linky depuis deux ans. Le procès qu'elle a
lancé contre moi est toujours fixé au 15 novembre, 14h30, TGI de
Paris.
* * * * * * * * * * * * * * * * *
Ajout
à la précédente newsletter :
À propos des CGV,
un message de nos amis de l’association Robin des
Toits, qui est assez
en phase avec mon propre message et qui estime même
que les CGV sont
probablement injustifiées juridiquement. Je vous invite
donc à nouveau à
*ne rien faire pour le moment et à attendre le point
juridique que
diffusera sous peu Robin des Toits. Je le diffuserai bien
sûr sur cette liste
[des abonnés à sa newsletter].
Stéphane
Bonjour Monsieur,
RépondreSupprimerMerci pour votre article.
SVP, pouvez vous m'expliquer à quoi ça sert de changer de fournisseur d'electricité alors que c'est Enedis qui gère le réseau d'électricité en France? Après avoir survolé les conditions de vente d'autres fournisseurs (differents à EDF) j'ai cru comprendre qu'on est dans l'obligations de mettre à disposition nos compteurs à Enedis.
Je ne veux pas le linky et j'ai reçu les nouvelles conditions de vente d'EDF... je vais changer de fournisseur electrique mais je ne sais pas si ça va m'avancer à quelque chose par rapport à mon refus de ces nouveaux compteurs.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Marie.
Suite à un commentaire que je n'ai pas validé car contenant une adresse email perso, le courrier concernant les nouvelles conditions générales de vente d'EDF se trouve à la fin de cet article du BBB :
RépondreSupprimerhttp://bistrobarblog.blogspot.fr/2017/07/nucleaire-francais-une-bonne-nouvelle.html
Bonjour Helios,
RépondreSupprimerMerci pour vos commentaires à mon message non diffusé.
J'ai beau regardé en long en large et en travers, mais malheureusement je ne vois pas le courrier contenant les CGV d'EDF.
Pouvez-vous me donner le lien SVP ?
J'aimerais pouvoir les étudier.
Merci infiniment
Bien cordialement
CG
La photo du fameux courrier dans l'article donné ci-dessus en lien se trouve en fin de première partie et non à la fin de l'article. Je ne peux publier de photo en commentaire.
SupprimerBonjour,
RépondreSupprimerJ'ai finalement trouvé les nouvelles CGV d'EDF (disponibles depuis peu)
Voici le lien : https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/nouvelles-cgv-tarif-reglemente-decembre-2017.pdf
Voici également les toutes dernières nouvelles sur la réponse à donner à EDF pour ces nouvelles CGV : http://www.robindestoits.org/LINKY-Courrier-de-refus-des-nouvelles-Conditions-Generales-de-Vente-d-EDF-02-11-2017_a2460.html
Enfin pour ceux ou celles qui souhaiteraient savoir pourquoi refuser le compteur LINKY, je trouve que les 2 liens ci-dessous donnent une bonne approche des nombreuses raisons qui ne sont pas toutes reprises par ailleurs.
Voici les liens :
Résumé court : http://collectif-linky-62.e-monsite.com/medias/files/analyse-jp-cremetz.pdf
Résumé long : http://collectif-linky-62.e-monsite.com/medias/files/linky-001.pdf
J'aime bien le résumé long car à gauche l'on voit les arguments d'EDF et à droite on voit apparaître les mensonges de cette société.
Bon pour la route et toujours sur le sujet EDF, ci-dessous le lien de capital.fr très intéressant : http://www.capital.fr/economie-politique/electricite-gaz-des-factures-de-rattrapage-envoyees-en-toute-illegalite-aux-clients-1239344
Bonne lecture
CG
Merci pour tous ces liens. Je les republie dans l'ordre du commentaire avec accès direct en cliquant dessus :
Supprimerhttps://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/nouvelles-cgv-tarif-reglemente-decembre-2017.pdf
J'ai lu les 20 pages. Le Linky n'y figure que sous le nom de "compteur communicant".
http://www.robindestoits.org/LINKY-Courrier-de-refus-des-nouvelles-Conditions-Generales-de-Vente-d-EDF-02-11-2017_a2460.html
http://collectif-linky-62.e-monsite.com/medias/files/analyse-jp-cremetz.pdf
http://collectif-linky-62.e-monsite.com/medias/files/linky-001.pdf
http://www.capital.fr/economie-politique/electricite-gaz-des-factures-de-rattrapage-envoyees-en-toute-illegalite-aux-clients-1239344
Un ajout de Stéphane sur son site :
RépondreSupprimerLa Loi dite de "Transition énergétique" du 17 août 2015 fait injonction à Enedis, et à Enedis seulement, de remplacer les compteurs ordinaires par des compteurs communicants (Linky). De fait, la commune ou le particulier qui refuse le Linky n'est en aucun cas "hors-la-loi".
Attention, il y a effectivement des procédures en justice administrative (voir plus bas) contre les délibérations municipales "anti-Linky" (et aucune contre des particuliers), mais elles mettent seulement en jeu des questions juridiques spécifiques comme la propriété des compteurs : personne n'est poursuivi pour avoir "bafoué la loi"…tout simplement parce qu'elle n'est pas bafouée.
Que vous soyez particulier ou élu, vous pouvez donc sans crainte refuser les compteurs Linky (voir mode d'emploi ci-dessous) sans vous laisser impressionner par les mensonges d'Enedis… ou de certains maires qui cherchent à "justifier" le fait qu'ils ne prennent pas la défense de leurs administrés.
Autre info importante de Stéphane par newsletter (je prie les intéressés de s'abonner à cette newsletter, car je ne peux toutes les transcrire en commentaire)
RépondreSupprimer_____________________________
Bonjour,
j'invite les personnes disponibles (sans toutefois avoir à traverser la France entière !) à venir jeudi 30 novembre au Tribunal de Nanterre soutenir les plaignants et le cabinet Artemisia pour une audience importante pour obtenir le retrait d'un Linky qui a été imposé. Nous arrivons enfin aux audiences (suivront bientôt celles pour Emilie en Ariège et pour plusieurs plaignants à Paris).
Ci-dessous le message du collectif IDF
Stéphane Lhomme
REFUS DU COMPTEUR D'ÉLECTRICITÉ LINKY
Soutien à une action juridique pour la dépose d'un Linky
Portée par les avocats du cabinet Artemisia
Jeudi 30 novembre 2017 à 9h30
Tribunal de Grande Instance de Nanterre (annexe)
6 rue Pablo Neruda 92000 Nanterre
Salle B au rez-de-chaussée
RER-A-ouest direction Saint Germain en Laye-Poissy-Cergy, station Nanterre-Préfecture, sortie 3. Compter 10 mn à pied de la gare RER à l'annexe
S'il vous plaît soyons nombreux ! Merci !
Deux compteurs Linky prennent feu : https://www.ladepeche.fr/article/2017/11/27/2692870-deux-compteurs-linky-prennent-feu.html
RépondreSupprimerbonjour,
RépondreSupprimerMerci beaucoup pour vos précieux conseils et bravo pour toutes vos recherches et collectes d'infos sur ce sujet.
Je suis en train de faire mes démarches pour refuser linky.
Vous parait-il possible (juridiquement recevable) de mettre dans la même lettre recommandée adréssée à ENEDIS mes 2 refus en 2 paragraphes: un paragraphe concernant mon refus du compteur linky et un autre concernant mon refus de ces nouvelles CGV?
Par avance, je vous remercie de votre réponse
Marius
bonjour
RépondreSupprimerje viens de recevoir un mail de EDF, mentionnant "Vos Conditions Générales de Vente (CGV), évoluent et entreront en vigueur en décembre prochain.
Cet email vous est envoyé à titre d'information, comme le prévoit la législation en vigueur. Il ne modifie en rien votre fourniture d'électricité et n'appelle aucune action de votre part"
puis deux liens, 1 pour télécharger la version complète, l'autre le résumé
j'ai téléchargé la complète, je ne vois nulle part qu'il faut accepter en signant par exemple, est ce que fait d'avoir télécharger les CGV vaut acceptation, je ne veux bien sûr pas du linky
cordialement
"
Non, j'ai reçu les CGV par courrier, n'ayant rien demandé. Donc pas de problème.
Supprimerbonsoir, mais qui ne dit mot consent non ? ne devrais je par sécurité envoyer une lettre de refus de ces cgv ? ou attendre un courrier de leur part, plus explicite ?
RépondreSupprimerLa lettre ouverte que Stéphane a envoyée à Cédric Villani à propos du Linky :
RépondreSupprimerhttp://refus.linky.gazpar.free.fr/lettre-ouverte-villani.pdf
Bonjour,
RépondreSupprimerJe viens de recevoir ces nouvelles CGV. Dans le courrier les accompagnant, rien ne mentionne le fait de pouvoir les refuser. Pour moi, elles nous préparent à l'arrivée de Linky. J'aimerais savoir si, d'une part, il est possible de refuser ces nouvelles CGV, et d'autre part, la forme que doit prendre ce refus.
Merci d'avance
Non, on ne peut pas refuser les CGV, mais on peut signifier qu'on refuse le Linky.
SupprimerMa question va peut-être vous paraître redondante, mais comment le refuser ? Pouvez-vous me conseiller qques liens ?
SupprimerMerci d'avance !
OUI. Le site de Stéphane, on ne peut faire plus complet. Le lien est tout en haut du blog à droite écrit en rouge.
SupprimerMerci !
SupprimerPour tout savoir sur le Linky, une conférence de Stéphane enregistrée à Poitiers début novembre :
RépondreSupprimerhttps://www.youtube.com/watch?v=7W41yI5MMgg&feature=youtu.be
Méfiez-vous des poseurs de Linky et de leur violence : http://www.stop-linky.fr/stoplinky/index.php/8-blog/114-exaction-d-un-installateur-de-solution-30-a-pau
RépondreSupprimerSa ne serait strictement à rien de changer de fournisseur le compteur linky est imposée par le distributeur . L' avantage avec linky c que le retablissement peuvent être le lendemain ou non attendre la venu d'un technicien si c est coupé avoir les relevés à distance et mieux maîtriser sa consommation. Edf est un d' un seul fournisseur qui acceptent des délais de paiement si sa été respecté à être transparent sur les prix, et à ne pas facturé sa date de prélèvement . Effectivement les gens finisse par changer de fournisseur qui leur font des propositions alléchante mais finisse par retourner chez EDF .
RépondreSupprimerContrats ERDF : 2 types de contrats.
RépondreSupprimerAvant le 1er février 2014, contrat de 4 pages.
À partir du 1er février 2014, contrat de 12 pages.
Commission de régulation de l’énergie (CRE) : Son rôle est de définir la norme du courant électrique.
Norme AFNOR : EN 50-160
Fréquence du CPL du Linky : selon contrat d’après 1er février 2014, 95 kHz à 490 kHz
Textes de loi
Loi du 7 décembre 2006 2006-1537 relative au secteur de l’énergie
Contrats ERDF : 2 types de contrats.
RépondreSupprimerAvant le 1er février 2014, contrat de 4 pages.
À partir du 1er février 2014, contrat de 12 pages.
Commission de régulation de l’énergie (CRE) : Son rôle est de définir la norme du courant électrique.
Norme AFNOR : EN 50-160
Fréquence du CPL du Linky : selon contrat d’après 1er février 2014, 95 kHz à 490 kHz
Textes de loi
Loi du 7 décembre 2006 2006-1537 relative au secteur de l’énergie