samedi 21 octobre 2017

EDF, les nouvelles conditions générales de vente (Stéphane Lhomme)

La dernière newsletter de Stéphane sur les CGV d'EDF :

Vous êtes très nombreux à m'interpeller sur la question des nouvelles Conditions générales de vente (CGV) envoyées ces jours-ci par EDF à ses clients. Je rappelle que je suis "seulement" un citoyen engagé et pas juriste professionnel, j'ai donc demandé des informations ici où là pour essayer d'obtenir la réponse à la première question qui vient à l'esprit : "Le client peut-il conserver ses CGV actuelles ?".

Les sites web des dites "grandes" associations de consommateurs sont à ce jour muets sur cette question qui jette pourtant le trouble chez de très nombreux "consommateurs" (*)

Il est toutefois probable que, dans les "vieilles" CGV, il était prévu qu'elles puissent être mises à jour et, de fait, remplacées unilatéralement par les nouvelles qui, vous l'avez probablement remarqué, font référence aux compteurs communicants. Pour autant, pas de quoi prendre peur.

Qui est à la manœuvre : Enedis ou EDF ?

Pour mémoire, sur 95% du territoire, c'est Enedis qui distribue l'électricité quel que soit votre fournisseur (EDF, Engie, Enercoop, Direct énergie, ENI, etc). En clair, la mise en place des nouvelles CGV par EDF ne va rien modifier à ce qui se passe sur le terrain : les sous-traitants d'Enedis tentent de vous installer le compteur Linky et, comme indiqué sur le site ( http://refus.linky.gazpar.free.fr ) vous avez diverses façons de résister et de garder votre compteur actuel.

Que faire dans l'immédiat ? RIEN !

Les nouvelles CGV d'EDF sont accompagnées d'une lettre qui, de toute évidence, a été rédigée de façon très sournoise pour intimider les clients. Elle se termine en particulier par la formule "Vous disposez de 3 mois, à compter de la réception des présentes CGV, pour résilier sans pénalités votre contrat de fourniture d'électricité".

Bien évidemment, en lisant ceci, chacun s'imagine sans électricité ou, au "mieux", obligé de payer des pénalités. Or, dans ces mêmes nouvelles CGV, il est rappelé que "le client peut résilier le contrat à tout moment sans pénalité". Normal, c'est la loi ! On voit donc que ce délai de 3 mois est purement fictif, probablement une survivance d'une époque révolue.

De toute façon, si ce délai vous inquiète, rien ne vous empêche d'attendre 3 mois avant de faire quelque chose (ou du moins 2 mois et demi !) : il est probable que, d'ici là, la situation juridique sera éclaircie.

Allez-vous vous faire couper l'électricité ? NON !

Le courrier d'EDF et de façon générale les CGV d'Enedis sont sournoisement tournées pour laisser croire que les "mauvais citoyens", à savoir ceux qui ne se soumettent pas aux nouvelles CGV et, pire, ceux qui refusent les compteurs Linky, vont se faire couper l'électricité. Or, à ce jour, il reste très compliqué (même pour EDF) de couper l'électricité, en particulier sous forme de rétorsion. Et les rarissimes cas connus ont donné lieu à des couvertures médiatiques entrainant le retour quasi immédiat du courant.

De plus, il est impensable de voir EDF et Enedis couper le courant à des dizaines ou même des centaines de milliers de clients dans trois mois ou à la fin des installations des Linky. N'oubliez pas que le premier pouvoir de nos adversaires (les dirigeants d'EDF et d'Enedis, les politiciens à leur solde, etc) vient de la PEUR qui paralyse trop de citoyens de ce pays, sans raison.

Une idée : quitter (enfin) EDF

Je viens moi-même de profiter d'un déménagement (de quelques dizaines de mètres certes, mais c'est un déménagement quand même) pour abandonner mon espoir de voir EDF redevenir un service public : c'est dans cette idée que j'étais encore client d'EDF, ce qui n'est désormais plus le cas.

Je ne ferai pas de "publicité" pour mon nouveau fournisseur, qui n'est probablement pas parfait mais, au moins, il ne prétend pas que le Linky va servir à la fumeuse "transition énergétique" et va permettre de prétendues économies d'énergie.

Peut-être que, après la purge macronienne, sera-t-il possible de reconstruire un vrai service public de l'énergie comme ce fut le cas à la Libération mais, pour le moment, il ne sert plus à rien de payer ses factures à la société anonyme EDF qui, faut il le rappeler, est aussi propriétaire d'Enedis.

Certes, comme déjà expliqué, mon distributeur reste Enedis mais, sans pour autant faire d'angélisme, il est probablement mieux d'avoir un fournisseur dont le but est de satisfaire ses clients (pour les garder) et non de leur infliger des punitions comme le fait EDF.

D'ailleurs, cela tombe bien, vous trouverez ci-joint un article du Monde d'aujourd'hui même qui fait savoir que 100 000 clients quittent EDF chaque mois !


Affaire assurément à suivre...

Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr


(*) Notons au passage que l'UFC-QC est désormais vent debout contre Linky, preuve que nous avons bien fait de la "titiller" mais aussi qu'elle tente de stopper les nombreux désabonnements générés par son soutien objectif à Linky depuis deux ans. Le procès qu'elle a lancé contre moi est toujours fixé au 15 novembre, 14h30, TGI de Paris.


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Ajout à la précédente newsletter :

À propos des CGV, un message de nos amis de l’association Robin des
Toits, qui est assez en phase avec mon propre message et qui estime même
que les CGV sont probablement injustifiées juridiquement. Je vous invite
donc à nouveau à *ne rien faire pour le moment et à attendre le point
juridique que diffusera sous peu Robin des Toits. Je le diffuserai bien
sûr sur cette liste [des abonnés à sa newsletter].

Stéphane

22 commentaires:

  1. Bonjour Monsieur,

    Merci pour votre article.
    SVP, pouvez vous m'expliquer à quoi ça sert de changer de fournisseur d'electricité alors que c'est Enedis qui gère le réseau d'électricité en France? Après avoir survolé les conditions de vente d'autres fournisseurs (differents à EDF) j'ai cru comprendre qu'on est dans l'obligations de mettre à disposition nos compteurs à Enedis.
    Je ne veux pas le linky et j'ai reçu les nouvelles conditions de vente d'EDF... je vais changer de fournisseur electrique mais je ne sais pas si ça va m'avancer à quelque chose par rapport à mon refus de ces nouveaux compteurs.
    Merci d'avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    Marie.

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  2. Suite à un commentaire que je n'ai pas validé car contenant une adresse email perso, le courrier concernant les nouvelles conditions générales de vente d'EDF se trouve à la fin de cet article du BBB :

    http://bistrobarblog.blogspot.fr/2017/07/nucleaire-francais-une-bonne-nouvelle.html

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  3. Bonjour Helios,

    Merci pour vos commentaires à mon message non diffusé.
    J'ai beau regardé en long en large et en travers, mais malheureusement je ne vois pas le courrier contenant les CGV d'EDF.

    Pouvez-vous me donner le lien SVP ?

    J'aimerais pouvoir les étudier.

    Merci infiniment

    Bien cordialement

    CG

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    1. La photo du fameux courrier dans l'article donné ci-dessus en lien se trouve en fin de première partie et non à la fin de l'article. Je ne peux publier de photo en commentaire.

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  4. Bonjour,

    J'ai finalement trouvé les nouvelles CGV d'EDF (disponibles depuis peu)
    Voici le lien : https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/nouvelles-cgv-tarif-reglemente-decembre-2017.pdf

    Voici également les toutes dernières nouvelles sur la réponse à donner à EDF pour ces nouvelles CGV : http://www.robindestoits.org/LINKY-Courrier-de-refus-des-nouvelles-Conditions-Generales-de-Vente-d-EDF-02-11-2017_a2460.html

    Enfin pour ceux ou celles qui souhaiteraient savoir pourquoi refuser le compteur LINKY, je trouve que les 2 liens ci-dessous donnent une bonne approche des nombreuses raisons qui ne sont pas toutes reprises par ailleurs.
    Voici les liens :
    Résumé court : http://collectif-linky-62.e-monsite.com/medias/files/analyse-jp-cremetz.pdf
    Résumé long : http://collectif-linky-62.e-monsite.com/medias/files/linky-001.pdf
    J'aime bien le résumé long car à gauche l'on voit les arguments d'EDF et à droite on voit apparaître les mensonges de cette société.

    Bon pour la route et toujours sur le sujet EDF, ci-dessous le lien de capital.fr très intéressant : http://www.capital.fr/economie-politique/electricite-gaz-des-factures-de-rattrapage-envoyees-en-toute-illegalite-aux-clients-1239344

    Bonne lecture

    CG

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  5. Un ajout de Stéphane sur son site :

    La Loi dite de "Transition énergétique" du 17 août 2015 fait injonction à Enedis, et à Enedis seulement, de remplacer les compteurs ordinaires par des compteurs communicants (Linky). De fait, la commune ou le particulier qui refuse le Linky n'est en aucun cas "hors-la-loi".

    Attention, il y a effectivement des procédures en justice administrative (voir plus bas) contre les délibérations municipales "anti-Linky" (et aucune contre des particuliers), mais elles mettent seulement en jeu des questions juridiques spécifiques comme la propriété des compteurs : personne n'est poursuivi pour avoir "bafoué la loi"…tout simplement parce qu'elle n'est pas bafouée.

    Que vous soyez particulier ou élu, vous pouvez donc sans crainte refuser les compteurs Linky (voir mode d'emploi ci-dessous) sans vous laisser impressionner par les mensonges d'Enedis… ou de certains maires qui cherchent à "justifier" le fait qu'ils ne prennent pas la défense de leurs administrés.

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  6. Autre info importante de Stéphane par newsletter (je prie les intéressés de s'abonner à cette newsletter, car je ne peux toutes les transcrire en commentaire)

    _____________________________

    Bonjour,

    j'invite les personnes disponibles (sans toutefois avoir à traverser la France entière !) à venir jeudi 30 novembre au Tribunal de Nanterre soutenir les plaignants et le cabinet Artemisia pour une audience importante pour obtenir le retrait d'un Linky qui a été imposé. Nous arrivons enfin aux audiences (suivront bientôt celles pour Emilie en Ariège et pour plusieurs plaignants à Paris).
    Ci-dessous le message du collectif IDF
    Stéphane Lhomme

    REFUS DU COMPTEUR D'ÉLECTRICITÉ LINKY
    Soutien à une action juridique pour la dépose d'un Linky
    Portée par les avocats du cabinet Artemisia

    Jeudi 30 novembre 2017 à 9h30
    Tribunal de Grande Instance de Nanterre (annexe)
    6 rue Pablo Neruda 92000 Nanterre
    Salle B au rez-de-chaussée

    RER-A-ouest direction Saint Germain en Laye-Poissy-Cergy, station Nanterre-Préfecture, sortie 3. Compter 10 mn à pied de la gare RER à l'annexe

    S'il vous plaît soyons nombreux ! Merci !

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  7. bonjour,
    Merci beaucoup pour vos précieux conseils et bravo pour toutes vos recherches et collectes d'infos sur ce sujet.
    Je suis en train de faire mes démarches pour refuser linky.
    Vous parait-il possible (juridiquement recevable) de mettre dans la même lettre recommandée adréssée à ENEDIS mes 2 refus en 2 paragraphes: un paragraphe concernant mon refus du compteur linky et un autre concernant mon refus de ces nouvelles CGV?
    Par avance, je vous remercie de votre réponse
    Marius

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  8. bonjour
    je viens de recevoir un mail de EDF, mentionnant "Vos Conditions Générales de Vente (CGV), évoluent et entreront en vigueur en décembre prochain.

    Cet email vous est envoyé à titre d'information, comme le prévoit la législation en vigueur. Il ne modifie en rien votre fourniture d'électricité et n'appelle aucune action de votre part"
    puis deux liens, 1 pour télécharger la version complète, l'autre le résumé
    j'ai téléchargé la complète, je ne vois nulle part qu'il faut accepter en signant par exemple, est ce que fait d'avoir télécharger les CGV vaut acceptation, je ne veux bien sûr pas du linky
    cordialement
    "

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    1. Non, j'ai reçu les CGV par courrier, n'ayant rien demandé. Donc pas de problème.

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  9. bonsoir, mais qui ne dit mot consent non ? ne devrais je par sécurité envoyer une lettre de refus de ces cgv ? ou attendre un courrier de leur part, plus explicite ?

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  10. La lettre ouverte que Stéphane a envoyée à Cédric Villani à propos du Linky :

    http://refus.linky.gazpar.free.fr/lettre-ouverte-villani.pdf

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  11. Bonjour,
    Je viens de recevoir ces nouvelles CGV. Dans le courrier les accompagnant, rien ne mentionne le fait de pouvoir les refuser. Pour moi, elles nous préparent à l'arrivée de Linky. J'aimerais savoir si, d'une part, il est possible de refuser ces nouvelles CGV, et d'autre part, la forme que doit prendre ce refus.
    Merci d'avance

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    1. Non, on ne peut pas refuser les CGV, mais on peut signifier qu'on refuse le Linky.

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    2. Ma question va peut-être vous paraître redondante, mais comment le refuser ? Pouvez-vous me conseiller qques liens ?
      Merci d'avance !

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    3. OUI. Le site de Stéphane, on ne peut faire plus complet. Le lien est tout en haut du blog à droite écrit en rouge.

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  12. Pour tout savoir sur le Linky, une conférence de Stéphane enregistrée à Poitiers début novembre :
    https://www.youtube.com/watch?v=7W41yI5MMgg&feature=youtu.be

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  13. Sa ne serait strictement à rien de changer de fournisseur le compteur linky est imposée par le distributeur . L' avantage avec linky c que le retablissement peuvent être le lendemain ou non attendre la venu d'un technicien si c est coupé avoir les relevés à distance et mieux maîtriser sa consommation. Edf est un d' un seul fournisseur qui acceptent des délais de paiement si sa été respecté à être transparent sur les prix, et à ne pas facturé sa date de prélèvement . Effectivement les gens finisse par changer de fournisseur qui leur font des propositions alléchante mais finisse par retourner chez EDF .

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