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lundi 28 janvier 2013

Ultraman, 28 janvier 2013 : prescription


TEPCO et le gouvernement maintenant tranquilles pour tous les problèmes de santé qui ne se révéleront que beaucoup plus tard : il y aura prescription...

Accident de Fukushima : TEPCO va limiter après tout à 3 ans le droit à une demande d'indemnisation


Ce n'est pas tout à fait un virage à 180 degrés par rapport à la position prise par le président de TEPCO quelques jours seulement avant le changement, mais cela reste un choc désagréable et frustrant pour les gens touchés par la catastrophe nucléaire.

Le 10 janvier 2013, c'est ce qu'a dit Naomi Hirose, président de TEPCO, à Yuhei Sato, gouverneur de la préfecture de Fukushima, selon le Mainichi Shinbun :


Naomi Hirose, président de TEPCO, a dit le 10 janvier très nettement pour la première fois que TEPCO ''n'avait aucune intention de revendiquer son droit à prescription ( 3 ans)'', en parlant des indemnisations pour les dommages subis par l'accident de la centrale de Fukushima.

Le président Hirose et le président Kazuhiko Shimokobe ont rendu visite le 10 janvier au gouverneur Yuhei Sato dans le bureau de la préfecture de Fukushima. M. Hirose a fait pour la première fois des remarques spécifiques à ce sujet, disant ''Nous n'en avons aucune intention. C'est un problème légal, mais nous aimerions qu'il en ressorte quelque chose de concret.'' Le gouverneur Sato a demandé à ce que TEPCO indemnise totalement les victimes.

Selon l'article 724 du Code Civil, on perd le droit à indemnisation à moins de faire un dossier de demande pour dommage dans les 3 ans à dater de la découverte des dommages causés par d'autres. Le but de cet article est d'établir rapidement les droits. Le gouverneur Sato avait demandé à TEPCO de ne pas exercer ses droits à prescription.

Après la réunion, M. Hirose a dit à la presse, ''Nous sommes en train de discuter des mesures, et j'espère les annoncer bientôt. Nous n'allons pas exercer notre droit à prescription dans les procès.''
De nombreuses personnes n'ont même pas encore reçu de dossier. Pour ceux dont c'est le cas, le dossier est un tel charabia que beaucoup ont abandonné.
Puis le 16 janvier, six jours plus tard, TEPCO a révélé son plan. Au lieu d'un droit à prescription comme stipulé dans le Code Civil, la société se servira d'un droit à prescription modifié – 3 ans à partir du moment où les gens affectés par l'accident ont reçu le formulaire d'inscription.

Comme l'a rapporté le Nikkei Shinbun (16 janvier) :


TEPCO et le Fond d'Assistance pour responsabilité de dommages nucléaires a décidé que la période pour revendiquer les dommages occasionnés par l'accident de la centrale de Fukushima sera de 3 ans à partir de la date où les gens touchés par l'accident recevront leurs formulaire d'inscription. Il a été souligné que la prescription à 3 ans à partir du début de l'accident est possible, mais le nouveau plan repoussera plus loin la date à compter de 3 ans pour que les gens affectés par l'accident puissent recevoir des indemnisations.

Le plan fait partie de la demande de modification du ''Plan Global spécial d'activités'' que TEPCO a soumis le 15 janvier à Toshimitsu Motegi, ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie.
Donc l'affaire est faite. Le plan est déposé, non parce qu'il sera analysé ou discuté par le gouvernement mais comme une dernière formalité après que la totalité du plan a déjà été discuté de manière informelle et agréé par toutes les parties impliquées, dans ce cas le gouvernement national et TEPCO (ce qui revient au même). [D'ailleurs un lecteur d'Ultraman parle de ''TEPGOV'', mélange de TEPCO et de gov, le gouvernement abrégé, en anglais]
Très malin de leur part.

Hirose de chez TEPCO possède une maîtrise en administration des affaires de l'université de Yale. Le ministre Motegi est un ancien consultant de McKinsey. Ils se comprennent probablement très bien.

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Vous pouvez lire aussi le dernier article de Kna, sur les cadeaux éternels des déchets du nucléaire :
http://kna-blog.blogspot.fr/2013/01/dechets-nucleaires-un-cadeau-eternel.html

4 commentaires:

  1. On dirait qu'ils font tout pour que les gens finissent par se revolter!
    C'est peut etre d'ailleur le but voulu par une elite qui est peut etre à la botte du n.o.m.?

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  2. Le NOM n'a pas dit non au Japon, sûrement pas !

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  3. D'ailleurs si l'on en croit le CROM, ils sont certainement une pièce maîtresse actuelle de la nucléarisation de la planète (sans le savoir forcément)

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  4. Cela fait des mois que David Icke dit : SVP ne faites pas 'd'émeutes c'est ce qu'ils veulent..

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